lun. 22 avr. 2024
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SONT INTERDITS AUX MINEURS

Conditions Générales D'utilisation | NetBet Sport

  • 1. Préambule

    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») datent du 26 janvier 2024. NetBet est un opérateur de paris sportifs en ligne agréé par l’Autorité Nationale des Jeux (ci-après « ANJ ») conformément à la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard (ci-après la « Loi »). Nos services sont disponibles sur le site www.netbet.fr et vous permettent d’accéder, via votre compte joueur (ci-après le « Compte »), à nos différents services en ligne.

    Netbet FR (ci-après « NetBet ») est une société par actions simplifiée au capital social de 200 000 €, domiciliée au 121 Avenue de Malakoff 75016 PARIS. La société est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B514 313 337 (TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR17.514.313.337). Netbet FR SAS a obtenu l’agrément 0043-PS-2011-07-25, délivré par l’ANJ.

    Afin de pouvoir parier, l’utilisateur doit impérativement accepter les présentes CGU ainsi que les Règles des paris de NetBet. Pour ce faire, le joueur doit, pendant son inscription, cocher une case confirmant le fait qu’il comprend et accepte les termes et conditions relevant des présentes CGU. Le joueur devra attester des éléments suivants :
    - Être majeur, c’est-à-dire avoir plus de 18 ans ;
    - Etre une personne physique ;
    - Ne pas être inscrit au fichier national des interdits de jeux ;
    - Résider en France métropolitaine, dans les DOM/TOM ou à Monaco.

  • 2. Inscription

    2.1. Modalités d’inscription

    2.1.1. Pour effectuer des paris sportifs sur NetBet (ci-après les « Services »), le joueur doit ouvrir un Compte sur NetBet. Le joueur peut ouvrir son Compte depuis la page d’inscription.

    2.1.2. Pour pouvoir ouvrir un Compte sur NetBet, le joueur doit être majeur. L'utilisation des Services de NetBet est interdite aux mineurs.

    2.1.3. Lors de son inscription sur NetBet, le joueur doit obligatoirement communiquer les informations personnelles suivantes sur la page d’inscription :

    - Nom de naissance
    - Prénoms
    - Date et lieu de naissance
    - Adresse postale

    2.1.4. Le joueur doit certifier qu’il a pris connaissance et accepte les présentes CGU et les règles des paris. Cette acceptation devra être renouvelée à chaque modification des CGU et des règles des paris.

    2.1.5. Le joueur ne peut disposer que d’un seul Compte actif.

    2.1.6. Toutes les informations fournies par le joueur doivent être complètes et exactes. Toute information communiquée par le joueur l’est sous son unique et entière responsabilité. Le joueur informera NetBet immédiatement en cas de modification de ses informations personnelles.

    2.1.7. NetBet pourra refuser toute ouverture de compte :

    - aux personnes n’ayant pas communiqué l’intégralité des informations requises ;
    - aux personnes mineures ;
    - aux personnes faisant l’objet d’une interdiction de jeu.

    2.2. Fonctionnement du Compte provisoire

    2.2.1. Lors de son inscription sur NetBet, le joueur est informé que le Compte est créé à titre provisoire, dans l’attente de la validation des informations et documents communiqués par le joueur à NetBet. 

    2.2.2. A compter de la demande d’ouverture de Compte, le joueur dispose de trente (30) jours pour adresser à NetBet la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité, un relevé d’identité bancaire ainsi qu’un justificatif de domicile.

    1. a) justificatif d’identité en cours de validité :

    - sa Carte Nationale d’Identité,
    - son passeport,
    - son permis de conduire,
    - son titre de séjour ou
    - sa carte de résident.

    Le justificatif doit être lisible, le numéro doit être complet, le document non rogné et adressé RECTO VERSO.

    1. b) relevé d’identité bancaire (RIB) :

    le document doit être original, complet et comporter l’entête de la banque. Il doit être au nom du titulaire du compte joueur (exception faite de l’envoi d’un compte joint : exemple époux)

    il doit s’agir d’un compte bancaire ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen.

    1. c) Justificatif de domicile de moins d’un mois :

    - une facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone, ou
    - une quittance de loyer.
    - La dernière déclaration des revenus est acceptée également.

    Ces documents doivent être d’une qualité permettant de lire les informations présentes.

    Le joueur peut également justifier de son domicile en faisant la demande d’envoi d’un code d’activation. Ce code qui remplace le justificatif de domicile, est adressé au joueur uniquement par voie postale à l’adresse saisie lors de l’inscription sur NETBET.

    Le joueur doit saisir ce code à réception pour valider son compte en ligne.

    Le joueur peut communiquer ses justificatifs à NetBet au choix :

    - directement depuis le site NetBet et le Compte du joueur,
    - par mail à l’adresse [email protected], ou
    - par courrier postal (sans affranchir) à l’adresse suivante :

    NetBet FR SAS

    121 Avenue de Malakoff

    75016 Paris

    2.2.3. NetBet informe le joueur que la demande d’ouverture d’un Compte emporte renonciation à l’exercice du droit d’opposition prévu au premier alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978. NetBet l'informe également qu'il dispose, pour les données personnelles le concernant, d'un droit d'accès et de rectification, conformément aux dispositions des articles 49 et 50 de la même loi. NetBet informe le joueur que l'ANJ peut être destinataire des données personnelles qu'il lui a confiées, ainsi que de celles relatives à son activité de jeu ou de pari.

    2.3. Validation du Compte

    2.3.1. A l’issue du délai de trente (30) jours, si l’une des pièces exigées n’a pas été communiquée ou si le code d’activation n’a pas été saisi, NetBet désactive le compte joueur.

    A l’issue d’un délai de soixante (60) jours à compter de la demande d’ouverture de Compte, si l’une des pièces n’a toujours pas été communiquée ou si le code d'activation n’a toujours pas été saisi, NetBet clôture le Compte provisoire du joueur.

    2.3.2. Après contrôle des documents reçus par NetBet, en cas d’erreur ou de discordance entre les données indiquées par le joueur et celles contenues dans ses justificatifs, NetBet pourra :

    - Désactiver le Compte, empêchant le joueur de faire toute opération de jeux,
    - Informer le joueur qu’il dispose d’un délai de soixante (60) jours pour rectifier les informations soit de lui-même en accédant à son Compte, soit en autorisant NetBet à le faire à sa place, Dans ce second cas de figure, le joueur devra valider la rectification lors de sa prochaine connexion.

    2.3.3. Tout Compte provisoire complet et validé par NetBet devient définitif.

    2.3.4. L’ouverture d’un compte sur NetBet ne peut se faire si le joueur est domicilié sur un territoire où le site est illégal ou contraire à la loi applicable. De ce fait, NetBet pourra suspendre le Compte du joueur si c’est le cas.

    2.4. Vérification des informations et documents transmis

    2.4.1. NetBet pourra exiger des informations supplémentaires et des justificatifs concernant l’âge, l’identité et le domicile du joueur à tout moment. NetBet pourra demander au joueur de fournir des copies en cours de validité des justificatifs d’identité et de domicile, si les documents fournis lors de la création de son Compte ne sont plus valides.

    2.4.2. Lors de la création d’un Compte par le joueur sur le site, NetBet pourra :

    - Demander au joueur la justification de son identité, âge, origine des fonds et, si le Compte joueur a été ouvert, le bloquer à tout moment si les documents fournis mettent au jour une incohérence avec les informations communiquées lors de la création du Compte.
    - Attendre la réception des documents justificatifs du joueur avant de valider le Compte du joueur.
    - Annuler et renvoyer toutes les mises placées et interdire l’accès aux paris au joueur jusqu'à ce que son identité, âge et/ou l'origine de ses fonds aient été vérifiés et correspondent aux conditions d’accès aux Services.

    2.4.3. En cas de retrait de son solde disponible par le joueur, et avant que NetBet ne transfère les fonds du Compte au joueur, NetBet pourra procéder à toute vérification nécessaire concernant la validité des documents d’identité. NetBet pourra ainsi vérifier que les informations personnelles fournies au cours de l’inscription du joueur correspondent à ce qui apparaît sur le(s) document(s) fournis.

    Dans l’hypothèse où ces informations seraient différentes, NetBet pourra annuler les paris et les paiements litigieux. Le joueur pourra, à tout moment, récupérer son solde disponible, sous réserve d’apporter les justificatifs correspondants aux informations fournies lors de son inscription.

  • 3. Fonctionnement du Compte

    3.1. Le joueur ne peut pas ouvrir un Compte ni utiliser les Services de NetBet si lui-même ou un membre de son foyer est ou a été, au cours des deux (2) dernières années, l’employé de NetBet ou employé d’une société du groupe NetBet.

    3.2. Le joueur ne peut pas ouvrir de Compte pour un tiers.

    3.3. Le joueur n’autorisera aucun tiers à utiliser son Compte. Le joueur sera entièrement responsable de toutes les pertes nées de l’action d’un tiers sur son Compte, sauf si l’utilisation du Compte par un tiers résulte d’un manquement de NetBet. Le joueur informera immédiatement NetBet de toute activité suspecte sur son Compte. Tout manquement aux présentes CGU, par quiconque à qui le joueur aurait révélé son mot de passe, sera traité comme une infraction commise par le joueur.

    3.4. Le jeu en équipe est interdit, il doit rester individuel.

    3.5. Le joueur ne peut détenir qu'un seul Compte actif à la fois. A ce titre, NetBet clôturera tous les Comptes multiples ouverts au même nom ou à la même adresse IP. Dans ce cas, le solde disponible sur le(s) Compte(s) clôturé(s) sera transféré sur le compte bancaire renseigné au moment de l’inscription (sous réserve que le joueur ait envoyé sa pièce d’identité et son relevé d’identité bancaire nécessaires avant tout retrait)

    Dans le cas contraire, les fonds resteront sur le compte joueur jusqu’à obtention par NETBET de justificatifs en cours de validité.

    3.6. Seuls les joueurs résidant en France métropolitaine, DOM/TOM et Monaco sont autorisés à ouvrir un Compte sur NetBet.

    3.7. Il est de la seule responsabilité du joueur de s’assurer que toutes les informations fournies sont correctes et correspondent à celles fournies le jour de l’inscription et de la création du Compte.

    Le joueur peut accéder à son Compte et à ses informations personnelles, y compris son adresse, à tout moment dans la section « Mon Compte » du site. Il pourra éditer ses informations en contactant le service client NetBet.

    Le joueur peut également supprimer les détails d’une carte de paiement à tout moment, et/ou enregistrer une nouvelle carte. Le défaut d’information sur de tels changements entraînera le rejet des transactions par la banque, prestataire de paiement ou émetteur de carte de paiement du joueur. NetBet n’est en aucun cas responsable de l’annulation de telles transactions en raison du manquement du joueur à fournir des informations personnelles correctes. Il est également de la seule responsabilité du joueur de protéger sa carte de paiement contre la perte ou le vol. Le joueur devra immédiatement entrer en contact avec le service client de NetBet si sa carte est perdue ou volée.

    3.8. Le joueur est également tenu de fournir les identifiants de son choix, à savoir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le nom d’utilisateur que le joueur choisit ne doit pas être obscène, menaçant, raciste, offensant, péjoratif, diffamatoire ou violer le moindre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété d’un tiers. Si le nom d'utilisateur choisi par le joueur est inadéquat, NetBet pourra le rejeter et empêcher son utilisation par le joueur à tout moment, et le cas échéant, en informer le joueur.  

    3.9. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le joueur devra répondre à sa question secrète afin que son mot de passe lui soit automatiquement retourné par mail. Après cinq (5) échecs de connexion, le Compte du joueur sera bloqué pour des raisons de sécurité. Pour pouvoir réactiver son Compte, le joueur devra envoyer à NetBet un justificatif d’identité.  

    3.10. NetBet informera le joueur de toutes les modifications apportées en utilisant les coordonnées de contact fournies par le joueur. NetBet considère que toute transaction effectuée, après qu’un nom d’utilisateur et qu’un mot de passe corrects aient été saisis par le titulaire du Compte, est validée.

    En aucun cas NetBet ne sera responsable des pertes enregistrées par le joueur en raison d’utilisation non autorisée ou abusive de ses coordonnées personnelles, sauf si cette utilisation résulte d’un manquement de NetBet à ses obligations. Pour se protéger et protéger le joueur contre l’usurpation d'identité, NetBet pourra demander au joueur, à tout moment, une preuve satisfaisante de son identité à l’aide d’une photo (copie d’un justificatif d'identité en cours de validité), et/ou de son adresse (facture de service ou relevé de compte récent). À défaut de fournir à NetBet les documents demandés, NetBet pourra suspendre le Compte du joueur.

    3.11. Il est rappelé que le site de NetBet est réservé aux personnes physiques. En conséquence, la création et l'utilisation d'un Compte sont interdits aux robots informatiques, aux logiciels de prise de paris automatiques et aux personnes morales. Toute utilisation de robots informatiques ou de logiciel de prise de paris automatiques sera sanctionnée par la clôture du Compte, conformément à l’Article 8 des présentes CGU. 

  • 4. Information sur les dépôts et retraits

    4.1. Tout transfert de fonds du Compte du joueur s'effectuera par virement sur le compte bancaire correspondant au RIB fourni lors de l’inscription du joueur dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures (jours ouvrés). Aucun transfert de fonds n'est possible vers un compte bancaire autre que celui renseigné par le joueur sur son Compte.

    4.2. Aucun transfert de fonds ne peut être réalisé pour une somme inférieure à dix euros (10€) ou supérieure à dix mille euros (10 000€).

    Exception faite en cas de clôture définitive du compte joueur. Quel que soit le solde, le joueur peut en réclamer le remboursement.

     

    4.3. Les mises enregistrées doivent être proportionnelles au montant des dépôts réalisés.

     

    4.4. Le joueur reconnaît que son Compte ne peut pas être utilisé en tant que compte bancaire.

     

    4.5. En cas de suspicion de fraude (par exemple, demande de retrait avec niveau de pari insuffisant), NetBet pourra demander et obtenir auprès du joueur toutes preuves satisfaisantes pour autoriser toute demande de retrait. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, NetBet pourra également transmettre toute déclaration de soupçon aux autorités compétentes.


    4.6. Les gains obtenus grâce à des bonus ne peuvent être retirés que si le joueur a effectué au moins un (1) dépôt préalable. Dans le cas contraire, les gains des bonus resteront sur le Compte du joueur en attendant que celui-ci effectue un dépôt.

    4.7. Afin d’enregistrer toute demande de remboursement, il est nécessaire que toutes les conditions des bonus utilisés soient respectées :


    - Le solde réel correspond au solde pouvant faire l’objet d’un retrait.
    - Le solde bonus sera bloqué (non retirable) jusqu’à ce que les conditions soient réalisées.
    - Le bonus perd sa validité s’il n’est pas récupéré par le joueur sous sept (7) jours suivant sa mise à disposition sur son Compte.
    - Un joueur ne peut avoir plus d’un (1) bonus actif. Le bonus suivant ne pourra être récupéré qu’après avoir utilisé le bonus actif.
    - Après activation du bonus, le montant doit être joué au moins X* fois sur des cotes minimum de 2,00 avant de pouvoir être retiré.
    - Les mises effectuées seront prises en compte de votre balance d’argent réel (argent déposé et/ou gagné si disponible) ou depuis votre solde bonus si votre solde réel est égal à zéro euro (0€).

    *le nombre de fois qu'un bonus doit être misé sera spécifié dans les conditions de l'offre promotionnelle que vous aurez acceptées au préalable.

     

    4.8. Lors d'une campagne promotionnelle pour laquelle NetBet crédite une somme sur le Compte du joueur, celui-ci est dans l’obligation de l’utiliser pour faire des paris : aucun retrait n’est possible, sauf indication contraire dans le règlement de la campagne promotionnelle. NetBet pourra reprendre ces montants si le joueur ne les emploie pas pour passer un ou plusieurs paris sur le site au cours de la période spécifiée dans la promotion. Pour s’informer sur une promotion spécifique, le joueur doit se référer à son règlement spécifique.

     

    4.9. Conformément au décret 2020-75 du 30.01.2020, NETBET pourra prélever cinq euros (5€) des Comptes mis en réserve pour une durée de six (6) ans et ce, trois (3) mois avant l’expiration de ce délai de six (6) ans, au cas où le joueur n'aurait pas réclamé son solde.

     

    4.10. NetBet ne prend aucun frais sur l'ensemble des dépôts effectués sur votre Compte. Des retraits du Compte du joueur peuvent être demandés à tout moment dès lors que tous les paiements effectués ont été validés. Toutes les transactions financières doivent impérativement être effectuées en euros (€), qu’il s’agisse des dépôts ou des retraits.

  • 5. Relevés de Compte

    Après clôture de son compte, le joueur dispose d’un délai de 5 ans pour formuler toute réclamation d’un relevé ou d’un extrait de son compte joueur. Aucun document imprimé ne pourra être fourni, les extraits seront transmis à l’adresse e-mail communiquée par le joueur lors de la validation de son compte.

  • 6. Les limitations de Mises et de Gains

    6.1. Limites de mise

    6.1.1. Les limites de mises pour motifs légitimes :

    NetBet peut à tout moment modifier les limites de mises, suspendre temporairement ou clôturer définitivement un compte joueur pour un motif légitime, par exemple si le joueur :

     

    - Ne respecte pas les présentes CGU.

    - Laisse son compte être utilisé par une tierce personne.

    - créé plusieurs comptes sur NETBET FR.

    - dépose des fonds au moyen d’une carte bancaire déclarée volée

    - utilise un document (d’identité ou de RIB) falsifié

    - utilise des VPN (réseaux privés) pour dissimuler sa localisation

    - Il existe des indices concordant prouvant qu’il a commis une fraude ou une collusion.

     

    6.1.2. Les limites de mises pour motifs prudentiels :

     

    Afin de limiter son exposition financière, NetBet dispose du droit de refuser de prendre des paris au-delà de plafonds prédéfinis. 

     

    Ces limitations s’exercent sur tous les joueurs sans discrimination.

    Ainsi, NetBet pourra refuser ou annuler un pari si le montant total des mises enregistrées sur une combinaison pour l’ensemble des joueurs est supérieur ou égal à dix mille euros ( 10 000€ ) et/ou si le montant total des mises enregistrées sur un pari, toutes combinaisons confondues, est supérieur ou égal à vingt mille euros ( 20 000€ ).

    NetBet peut fixer les limites de gains, par sport, par catégorie, par compétition, et s'engage à en informer les joueurs du mieux possible et par les moyens à sa disposition.

    NetBet peut limiter également les mises du joueur s’il remplit l’une des conditions suivantes :

    -  a misé vingt mille euros (20.000€) ou plus sur une année calendaire glissante ;
    -  a misé plus de cinq mille euros (5.000€)  sur un trimestre glissant ;
    -  a misé plus de trois mille euros (3.000€)  sur trente (30) jours glissants ;
    -  plus de la moitié des mises ont été placées sur des cotes inférieures à 1,2 ;

    6.1.3. Les limites de mises relatives aux obligations règlementaires des opérateurs de jeux en ligne :

    - La prévention du jeu excessif ou pathologique

    - La prévention du jeu des mineurs

    - la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

    NetBet refusera un pari si la mise envisagée par le joueur excède la limite de mise qu’il s’est fixée.

    Conformément à l’article L320-11 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de la lutte contre le jeu excessif et la fraude, NetBet s’engage à prévenir les comportements de jeux excessifs ou pathologiques par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion, de modération et de dispositifs d’autolimitation des dépôts et des mises.

    NetBet pourra plafonner le montant misé pour chaque pari simple ou combiné, afin d’une part, de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et d’autre part, afin de lutter contre le jeu excessif ou pathologique, conformément aux dispositions relevant de l’article L320-11 du code de la sécurité intérieure.

    6.2. Limites de gains

    6.2.1. Les limites de gains pour respecter nos obligations règlementaires :  

    NetBet peut à tout moment modifier les limites de gains des joueurs pour répondre à ses obligations règlementaires :

     

    - la prévention du jeu excessif ou pathologique,

    - la prévention du jeu des mineurs,

    - la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,

     

    6.2.2. Les limites de gains pour motifs prudentiels :  

     

    Ces limitations de gains s’appliquent à tous les joueurs et ne sont pas discriminatoires.

     

    Conformément à l’article 6.2.3, NETBET a mis en place des limites maximum de gains à reverser aux parieurs.  

     

    Afin de respecter ces plafonds prédéfinis, le joueur qui engage plusieurs paris (y compris dans une combinaison de paris simples et de paris multiples) dont les gains potentiels totaux pourraient dépasser ces limites de gains, sont informés au fur et à mesure de leurs mises qu’ils ont bientôt atteint leur plafond de mises.

     

    Avant de placer son pari, le joueur est informé au moyen d’un pop-up qu’il ne dispose plus de capacité de parier en raison des plafonds de gains mis en place par NetBet.

    6.2.3. les limites maximum des gains :

    Pour les paris portant sur les questions ci-dessous, la limite de gain est de cinquante mille euros (50 000€) en pari simple et combiné :

    Football :
    Qui va gagner le match ?
    Plus ou moins de [total] buts ?
    Handicap Double Chance Les 2 équipes marquent ?
    Qui va se qualifier ?

    Basket :
    Qui va gagner le match ? (prolongations incluses)
    Plus ou moins de [total] points ?
    Handicap

    Tennis :
    Qui va gagner le match ?
    Plus ou moins de [total] jeux ?
    Qui va gagner le set ?

    Hockey :
    Qui va gagner le match ?
    Qui va gagner le match ? (prolongations incluses)
    Plus ou moins de [total] buts ?
    Handicap
    Double Chance
    Les 2 équipes marquent ?

    Pour toutes les autres questions, les limites suivantes sont appliquées :

    Pari simple : Maximum de douze mille euros (12 000€)
    Pari combiné : Maximum de vingt mille euros (20 000€)

  • 7. Promotions

    Si le joueur accepte les gains des Services offerts par NetBet, le joueur consent à l’utilisation de son prénom, ainsi que l’initiale de son nom de famille pour des besoins publicitaires. NetBet pourra également contacter les joueurs pour des interviews et pour demander la permission de publier d’autres détails. Par ailleurs, les conditions suivantes s’appliquent aux promotions NetBet :

    • Netbet pourra rendre éligible ou non certains joueurs à ses promotions ;
    • Certaines promotions peuvent ne pas être disponibles pour certains joueurs ; Exemples : les bonus d’ouverture de compte – les bonus non cumulables avec d’autres promotions déjà acquises par certains joueurs, etc..

    Des freebets, des pièces et des points pourront être offerts par NetBet sous certaines conditions d’éligibilité (club VIP)

  • 8. Protection des avoirs

    Le montant du solde du Compte du joueur est garanti par un compte de fiducie couvrant les avoirs disponibles du joueur, auprès de la société EQUITIS GESTION, située au 92 Avenue de Wagram, 75017 Paris. Les avoirs disponibles correspondent aux soldes hors bonus du joueur en statut définitif non clôturé. L'acceptation des présentes CGU vaut acceptation par le joueur du bénéfice de ce contrat de sécurisation des avoirs.

  • 9. Clôture du Compte

    9.1. Si le joueur contrevient à l’une des dispositions essentielles des présentes CGU, dans un premier temps, NetBet suspendra le compte durant la totalité de la durée de l’enquête. Si le soupçon est avéré, NetBet clôturera le compte du joueur.

    9.2. NetBet coopérera entièrement avec les autorités de police et judiciaires ou toute autre autorité officielle pour toute enquête liée à des activités illégales sur le site.

    9.3. En envoyant un email à [email protected], le joueur peut à tout moment demander la clôture de son Compte. Il peut également demander son exclusion temporaire (ne pouvant être inférieure à sept (7) jours au moyen d’un bouton accessible sur le site via son Compte.

    9.4. En cas de manquement ou de fraude, au moment de la clôture du Compte du joueur, l'ensemble des paris en cours seront annulés et considérés comme perdants.

    9.5. Les joueurs sont informés que conformément à la règlementation applicable, NetBet a mis en place des moyens de contrôle afin de lutter contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Tout comportement douteux pourra faire l’objet d’une demande de documents complémentaires afin de justifier l’origine des fonds.

    Si les doutes ne sont pas levés, NetBet clôturera le Compte, sans possibilité pour le joueur de se réinscrire, dans les cas suivants :

    • NetBet s’est vu signalé une tentative ou des faits de corruption soupçonnés ou avérés ;
    • NetBet soupçonne une tentative ou des faits de corruption au vu des informations disponibles sur le Compte du joueur ;
    • NetBet a détecté une tentative ou des faits de corruption avérés ;
    • NetBet soupçonne le joueur d’utiliser son Compte à des fins de blanchiment d’argent ou de terrorisme ;
    • Le joueur utilise des moyens détournés pour s’inscrire (utilisation de VPN ou autre) ;
    • Le joueur ne respecte pas les règles des jeux et des paris. (cf. règlement des paris)

    En cas de suspicion de fraude, NetBet bloque et suspend les comptes le temps d’effectuer l’enquête nécessaire à la levée du doute ou à sa confirmation.

    Si nécessaire, elle en informe les autorités compétentes.

    A l’issue de ces vérifications, et en l’absence de fraude avérée, les sommes figurant sur les comptes bloqués sont reversées aux joueurs concernés.

    9.6. Décès du joueur

    Concernant le solde de votre compte joueur, nous vous précisons qu’après un décès, personne ne pourra l’obtenir, pas même votre conjoint. Toute demande concernant le règlement d’une succession devra se faire par le notaire en charge de la succession.

  • 10. Indemnités

    Le joueur s’engage à protéger son mot de passe et son identifiant. NetBet pourra porter en justice toute utilisation frauduleuse du Compte, et pourra demander une indemnité en fonction de l’importance du préjudice, à tous les joueurs dont les identifiants auraient été utilisés à mauvais escient, sauf si cette utilisation frauduleuse résulte d’un manquement de NetBet à ses obligations.

    Il s’entend par utilisation frauduleuse, toute utilisation qui serait contraire :

    • aux présentes CGU,
    • aux lois et à la réglementation applicable à l’ouverture des jeux en ligne,

    aux droits des tiers.

  • 11. Jeu responsable

    11.1. En cas de dépendance, le joueur peut contacter le service client NetBet, ou le service Joueurs Info Service via leur site internet joueurs-info-service.fr ou par téléphone au 09.74.75.13.13. En cas de détection d’une dépendance au jeu auprès d’un joueur, NetBet pourra clôturer le Compte du joueur.  

     

    11.2. En acceptant les présentes CGU, le joueur accepte et déclare que la source de tous les fonds qu’il emploie sur le site est légale et qu’il n'utilisera pas le site pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant (sans caractère limitatif) le blanchiment d'argent tel que prévu par toute loi qui s'applique au joueur ou à n'importe quel membre du Groupe NetBet. Des poursuites criminelles et/ou civiles peuvent être intentées contre le joueur.

    11.3. Le joueur pourra à tout moment demander son exclusion des Services de NetBet ou le blocage de son Compte de manière temporaire ou permanente.

    Une fois son Compte bloqué, aucun pari ne sera accepté de la part du joueur et le Compte sera clôturé. Le joueur ne recevra plus d’offre marketing et mailings de la part de NetBet.

    Quand le joueur contactera NetBet afin de faire une demande d’exclusion individuelle, il pourra demander le transfert sur son compte bancaire de son solde seulement si son Compte NetBet est validé via un justificatif d'identité et un RIB à son nom, ainsi qu'une preuve d'adresse par le biais d’un justificatif de domicile à son nom ou la saisie d’un code d’activation sur le site NetBet envoyé à son domicile par courrier.

    11.4. NetBet s’engage à fournir à ses joueurs une plateforme de jeu responsable et fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider les joueurs dépendants. NetBet s’engage à conseiller les joueurs dépendants et à les aider à régler leur problème de dépendance. NetBet s’engage notamment à orienter les joueurs dépendants vers des spécialistes de dépendance au jeu.

    11.5. NetBet met à la disposition des joueurs plusieurs modérateurs de jeu.

    Ainsi, afin de valider son inscription, chaque nouveau joueur doit obligatoirement s’imposer des limites en sélectionnant un montant de dépôt maximal sur sept (7) jours glissants, un montant maximal de ses mises sur sept (7) jours glissants, le solde au-delà duquel il souhaite un virement automatique sur son compte bancaire et le montant minimum à laisser sur son Compte en cas de virement automatique.

    Par la suite, le joueur pourra modifier ses limites à tout moment en se connectant à la page « Mon Compte », sous l’onglet « Modifier mes modérateurs ». Il faudra compter 48 heures glissantes pour que les nouvelles limites maximales de dépôts et/ou de mises sur sept (7) jours glissants soient effectives sur le Compte du joueur, si celles-ci sont revues à la hausse. Si au contraire elles sont revues à la baisse, leur prise d’effet sera immédiate.

    11.6. Si NetBet suspecte que le but d'un ou plusieurs transferts faits par le joueur à partir de son Compte vers un autre Compte est de jouer sur le cours des devises, NetBet pourra faire des ajustements sur ce Compte afin de supprimer tous les gains que le joueur aurait pu faire à partir de la fluctuation de la devise ou des devises appropriée(s).

  • 12. Responsabilité

    12.1. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, le joueur convient que NetBet ne sera pas responsable envers lui ou envers des tiers sur le fondement de la responsabilité contractuelle, pour des faits involontaires ou ne dépendant pas de sa volonté, pour des pertes et préjudices résultant directement ou indirectement mais non limité à :

    • l’utilisation par le joueur de tout lien à tout site web contenu sur le site de NetBet,
    • l’utilisation par le joueur du site NetBet, y compris le cas échéant, les pertes ou dommages concernant la perte de chiffres d’affaires, le manque à gagner, l’interruption d’affaires, la perte d’informations commerciales, ou autres pertes (même si le joueur a avisé NetBet de la possibilité d’une telle perte) ;
    • tout retard ou interruption des services, erreurs dans l’information ou les Services fournis (comme l’entrée et la transmission des données),
    • toute perte ou corruption des données ou les échecs de communication ou des lignes,
    • toute transmission accidentelle de virus ou d’autres agents nocifs,
    • toute utilisation non autorisée ou abusive du Compte du joueur, ou tout fait de force majeure.

    NetBet ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés aux compétitions sportives (annulation – retard – etc…), lesquelles compétitions sont par définition organisées par des tiers.

    12.2. Si le joueur commet une faute, il engage sa responsabilité 

  • 13. Sinistres affectant les serveurs de NetBet

    Bien que NetBet prévoie que le site puisse fonctionner à tout moment conformément aux licences existantes, NetBet pourra transférer l’exploitation du site vers un autre territoire à tout moment et plus précisément vers les serveurs de secours en cas de sinistre. Dans ce cas, et selon la structure du groupe NetBet existante, une ou plusieurs autres sociétés, situées sur d’autres territoires peuvent agir en tant qu'agent et fournir à NetBet des services afin de s'assurer que le site reste disponible pour le joueur, sous réserve du respect des dispositions des CGU et de conformité à toutes les licences.

  • 14. Service client

    14.1. Les conversations téléphoniques avec notre service client pourront être enregistrées ou surveillées par notre personnel dans le but d’améliorer nos services, d’améliorer le suivi des dossiers clients.

    14.2. Aucun comportement agressif ou insultes ne seront tolérés par nos équipes. Si NetBet considère qu’un joueur est violent, insultant ou abusif envers les autres joueurs, NetBet pourra clôturer le Compte du joueur et/ou de prendre toute mesure qui s’impose.

    14.3. Le joueur pourra contacter notre service client via le formulaire de contact disponible sur le site NetBet, ou par mail à l’adresse [email protected].

  • 15. Données personnelles

    Nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité afin de prendre connaissance de l’ensemble des informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel ainsi que vos droits afférents.

  • 16. Droits de propriété intellectuelle

    16.1.Tous les droits, marques déposées, brevets et autres droits de propriété intellectuelle sur n'importe quel contenu sur le site (incluant sans limitation : logiciels, données autres que les données personnelles des joueurs, applications, informations, textes, photographies, musiques, bruits, vidéos, graphiques, logos, symboles, dessins-modèles et autres images de matériel ou mobiles) appartiennent à NetBet ou ont été concédés à son profit par les propriétaires des droits en tant qu'élément du Service. Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférents, sans consentement écrit préalable et exprès du propriétaire n'est autorisée. Tous les droits sont expressément réservés.

    16.2. En ce qui concerne le contenu du site NetBet, le joueur ne pourra sous aucune circonstance :

    • vendre, céder, concéder, sous-traiter ou conclure tout acte permettant à des tiers d’y accéder, sauf autorisation préalable de NetBet ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
    • changer, modifier, éditer le contenu de quelque manière que ce soit ;
    • copier, redistribuer ou tenter d’accéder au code source, peu importe le but poursuivi ;
    • utiliser le site de façon illégale ou en désaccord avec les présentes CGU.

    16.3. NetBet accorde au joueur un droit non-exclusif, non transmissible, non-cessible et personnel d’accéder et d’utiliser le contenu par l'intermédiaire de l’ordinateur personnel du joueur, de son téléphone mobile, ou tout autre dispositif d'accès, seulement pour des buts privés et non-commerciaux, et sous réserve de l’observation stricte par le joueur des présentes CGU.

    16.4. Le joueur peut copier le contenu sous une forme inchangée pour son usage privé sur son propre ordinateur personnel, téléphone portable ou tout autre dispositif d'accès, si, et dans la mesure où, une telle copie est exigée pour l'usage approprié des Services de NetBet ou du contenu, et si une telle copie est autorisée par le titulaire des droits de propriété intellectuelle.

    16.5. Le joueur devra informer NetBet immédiatement en cas d’utilisation non autorisée ou de la copie de n’importe quel contenu, de n’importe quelle partie du site, ou de n’importe quel accès non autorisé au site ou toute autre activité non autorisée, incluant mais sans s’y limiter, n’importe quelle activité interdite en lien avec les Services réalisée par toute personne physique ou morale. Le joueur accepte de fournir à NetBet toute l’aide raisonnable pour toute recherche que NetBet effectuera conformément aux informations que le joueur fournira à NetBet.

  • 17. Généralités

    17.1. Les présentes CGU forment l’intégralité de l’accord conclu entre le joueur et NetBet en ce qui concerne l’utilisation par le joueur des Services, et remplacent tous les accords précédents concernant les Services.

    17.2. Si une partie des présentes CGU est réputée nulle ou inapplicable, alors la disposition nulle ou inapplicable sera considérée remplacée par une disposition valide et applicable qui reflète le plus fidèlement possible l'intention de la disposition originale, et le reste des présentes CGU continuera à produire ses pleins effets.

  • 18. Modification des CGU

    NetBet peut modifier, mettre à jour ou changer les présentes CGU à tout moment, à sa seule discrétion. Le cas échéant, NetBet informera le joueur de la modification des CGU. De tels changements prendront effet immédiatement et dès la notification du changement sur le site. Afin de continuer à utiliser les Services proposés par NetBet, le joueur reconnaît qu’il doit prendre connaissance et accepter les CGU modifiées. Dans l’hypothèse où le joueur n’accepterait pas les CGU modifiées, ce dernier reconnaît qu’il ne pourra plus accéder aux Services proposés par NetBet.

  • 19. Loi applicable

    Ces CGU sont régies par la loi française.

  • 20. Réclamations - médiation

    20.1 Procédure de réclamation

    En cas de réclamation, le joueur peut s'adresser à l'un de nos conseillers du service clients de NetBet.

    Toute contestation pour être valable et prise en compte devra mentionner les coordonnées du joueur à des fins d'identification et comporter un bref descriptif des raisons de l'insatisfaction, et le cas échéant des justificatifs nécessaires.

    NetBet prendra alors contact avec le joueur par courrier électronique afin d’étudier sa demande.

    NetBet s'engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délai de trente (30) jours ouvrés à partir de la date de réception de celles‐ci.

    Les réclamations concernant les jeux et/ou le paiement des avoirs disponibles doivent être adressées au service clients dans un délai de cinq (5) ans, conformément à l’article 2224 du Code civil :

    - en écrivant à l’adresse suivante, le courrier : Netbet FR SAS - 121 Avenue de Malakoff 75016 PARIS ;
    - ou en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Contactez nous » sur la page d’accueil du site NetBet.;

    20.2 Médiation

    Après avoir saisi NetBet et après avoir procédé à une réclamation interne, si le joueur n’est pas d’accord avec la solution proposée par NetBet, il peut saisir le médiateur externe :

    Pour se faire, il peut adresser sa demande directement à : Autorité Nationale des Jeux - Service médiation, 11 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux, ou se rendre à l'adresse suivante pour effectuer sa demande en ligne sur https://mediateurdesjeuxenligne.fr/

    La participation au jeu implique l'adhésion aux présentes règles.

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